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Par gilloraymondo dans Retard avion, droits des passagers à indemnisation, point sur le droit en vigueur le 2 Septembre 2014 à 15:05...à Paris Orly à 14h25, c’est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard. Arrêt rendu le 23 octobre 2012, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629-/10 (dite affaire Sturgeon) : « Les articles 5,...
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Par gilloraymondo dans Retard avion, droits des passagers à indemnisation, point sur le droit en vigueur le 16 Octobre 2012 à 16:37...Orly à 14h25, c'est à dire une arrivée à ma destination finale avec 5 heures et 10 minutes de retard. Arrêt rendu le 23 octobre 2012, par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629-/10 (dite affaire Sturgeon) : « Les articles 5, 6 et 7 du...