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Par gilloraymondo dans Retard avion, droits des passagers à indemnisation, point sur le droit en vigueur le 16 Octobre 2012 à 16:37...la Communauté Européenne, dans les affaires jointes C-581/10 et C-629-/10 (dite affaire Sturgeon) : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de...